Mentions légales
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site easy-clos.fr, exploité sous le nom commercial « Easy Clos par Excellence Alu », est exploité par :
ILOS MATERIAUX
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
Siège social : 11 route de Haguenau, 67340 Ingwiller, France
SIREN : 509 186 664
SIRET : 509 186 664 00025
Immatriculation : 509 186 664 RCS Saverne
TVA intracommunautaire : FR27509186664
Téléphone : 03 88 02 57 52
Adresse électronique : contact@easy-clos.fr
ILOS MATERIAUX assure la vente et la facturation des produits proposés sur le site.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site easy-clos.fr entre ILOS MATERIAUX, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après le « Client ».
Les Produits proposés comprennent notamment des clôtures et brise-vues en aluminium en kit, des lames, poteaux, profilés, éléments décoratifs, accessoires, pièces de montage et produits complémentaires.
Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels. Certaines dispositions identifiées comme telles s’appliquent exclusivement à l’une de ces catégories.
Le Client consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client professionnel est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 – Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les présentes CGV, les télécharger et les imprimer.
La validation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, à leur prix, aux modalités de paiement et de livraison, aux garanties ainsi qu’au droit de rétractation ou à son exclusion.
Les CGV sont adressées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande ou restent accessibles depuis le site.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans les fiches produits et, le cas échéant, dans le configurateur.
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques, dimensions, usages, contraintes de pose et notices disponibles avant de commander.
Les photographies, illustrations, rendus du configurateur et représentations de couleurs ont une valeur illustrative. Des différences d’apparence peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de son réglage, de l’éclairage, de la texture du support ou du procédé de thermolaquage.
Lorsque le choix exact d’une teinte est déterminant, il appartient au Client de demander un échantillon physique avant la commande.
Les Produits sont destinés à la réalisation de clôtures et de brise-vues. Sauf indication expresse contraire, ils ne sont pas conçus pour remplir une fonction de garde-corps ou de dispositif de protection contre les chutes.
Article 5 – Produits personnalisés
Sont considérés comme personnalisés les Produits fabriqués, découpés, usinés, thermolaqués ou préparés spécialement selon les dimensions, le coloris, la configuration ou les options choisies par le Client.
La fiche produit, le configurateur ou le récapitulatif de commande indique au Client lorsqu’un Produit fait l’objet d’une personnalisation.
La production étant réalisée à partir des informations validées par le Client, celui-ci doit vérifier attentivement les dimensions, quantités, coloris, références, options et caractéristiques avant de confirmer sa commande.
Une commande portant sur des Produits personnalisés devient ferme après sa validation et la réception du paiement, sous réserve des droits impératifs accordés au Client par la loi, notamment en cas de défaut de conformité, de retard de livraison ou d’inexécution du contrat.
v Le seul choix d’une variante standard tenue en stock ne suffit pas à caractériser une personnalisation. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits effectivement confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 6 – Configurateur et prise de mesures
Le configurateur fournit une estimation des quantités nécessaires à partir des informations saisies par le Client.
Les résultats constituent des recommandations calculées selon les dimensions, choix et contraintes déclarés par le Client. Ils ne remplacent pas une prise de mesures sur place ni la vérification des contraintes techniques du chantier.
Avant la commande, le Client doit notamment vérifier :
Le Vendeur ne répond pas des erreurs provenant de dimensions, informations ou choix inexacts transmis par le Client.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur imputable au fonctionnement du configurateur ou aux informations contractuelles fournies par le Vendeur.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les Produits, indique les informations nécessaires, vérifie le contenu de son panier puis valide sa commande.
v Avant le paiement, un récapitulatif permet au Client de vérifier et de corriger les références, quantités, dimensions, coloris, options, adresse de facturation, adresse de livraison et prix total.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
v La commande est enregistrée lorsque le Client :
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité exceptionnelle ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation par le Vendeur après encaissement, les sommes versées sont remboursées au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux applicables.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises. Pour les Clients professionnels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises peuvent être présentés séparément.
Les frais de livraison et éventuels frais complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur informe le Client et lui propose soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l’annuler et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 9 – Paiement
Le paiement intégral est exigible au moment de la commande.
Le Client peut régler :
Les conditions, échéances, critères d’éligibilité et éventuels frais d’un paiement en plusieurs fois sont présentés au Client avant sa validation.
En cas de paiement par virement, la commande n’est définitivement validée et le délai de fabrication ne commence qu’après réception effective des fonds.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies auprès du prestataire de paiement.
Le Vendeur peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude. À défaut de transmission des justificatifs demandés, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Article 10 – Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut proposer un Produit équivalent. Le Client reste libre de refuser cette proposition.
À défaut de solution acceptée, la commande concernée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
Article 11 – Fabrication et délais
Le délai habituel de fabrication est de deux à trois semaines à compter de la réception du paiement.
Ce délai peut être prolongé pour certains coloris, configurations, quantités ou demandes particulières. Sauf délai spécifique expressément accepté par le Client, le délai maximal annoncé est de six semaines à compter de la réception du paiement.
La date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande tient compte de la fabrication et du transport.
Les délais peuvent être suspendus lorsque l’exécution de la commande nécessite une confirmation, une correction ou une information complémentaire du Client.
Pour le Client consommateur, en cas de dépassement de la date ou du délai contractuel de livraison, les dispositions légales relatives à la résolution du contrat pour retard de livraison restent pleinement applicables.
Article 12 – Zone et modalités de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse, des îles et des territoires nécessitant des moyens de transport particuliers, sauf accord écrit préalable.
La livraison est généralement réalisée sur palette, sur rendez-vous, à l’adresse indiquée par le Client.
La livraison est effectuée au pied du camion, à un emplacement accessible et praticable pour le véhicule de livraison. Elle ne comprend ni la manutention jusqu’au lieu de stockage, ni le passage d’un portail, ni la livraison à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une propriété.
Le Client n’est pas tenu de participer au déchargement.
Avant la commande, le Client doit signaler toute difficulté d’accès : voie étroite, limitation de tonnage ou de hauteur, pente importante, impasse, chantier, sol instable ou toute autre contrainte.
Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison d’une information erronée, d’un accès inadapté ou de l’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais réels d’une nouvelle présentation, d’un stockage ou d’un retour peuvent lui être facturés après information et justification.
Pour le Client consommateur, le transfert des risques intervient lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Pour le Client professionnel, les risques sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit particulier.
Article 13 – Vérification à la livraison
Le Client doit vérifier, en présence du transporteur et dans la mesure du possible :
En cas d’anomalie apparente, le Client doit inscrire sur le document de transport des réserves précises, complètes et circonstanciées. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
Il est recommandé de prendre des photographies des emballages et Produits concernés et de prévenir rapidement le service client à l’adresse contact@easy-clos.fr.
L’absence de réserve ou de signalement dans un délai de quarante-huit heures ne prive pas le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Pour le Client professionnel, les réserves et réclamations relatives à des dommages de transport doivent également être exercées dans les formes et délais prévus par le Code de commerce.
Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.
14.1 Produits standards
Pour les Produits standards non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
ILOS MATERIAUX – Easy Clos
11 route de Haguenau
67340 Ingwiller
Courriel : contact@easy-clos.fr
Les Produits doivent être retournés complets, correctement protégés et dans un état permettant leur remise en vente, sans manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Le Client supporte les frais directs de retour. Pour le retour d’une palette ou de Produits volumineux ne pouvant normalement être renvoyés par voie postale, ces frais sont estimés à un maximum de 500 € TTC, selon le volume, le poids et l’adresse d’enlèvement.
Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques des Produits.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
14.2 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les éléments fabriqués, découpés, usinés ou thermolaqués spécialement selon les dimensions, coloris ou options du Client, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être remis en vente sans modification ou perte significative.
L’exclusion est signalée au Client avant la validation de la commande.
Article 15 – Absence de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsque les conditions légales permettant exceptionnellement à un professionnel d’en bénéficier sont réunies.
Les Produits personnalisés commandés par un Client professionnel ne sont ni repris ni échangés, sous réserve des garanties légales applicables et d’une erreur imputable au Vendeur.
Article 16 – Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du Produit en cas de défaut de conformité apparaissant pendant ce délai.
La mise en conformité intervient par réparation ou remplacement, selon les conditions et limites prévues par la loi, sans frais pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans les délais légaux ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute demande peut être adressée à contact@easy-clos.fr ou à l’adresse du siège social.
Article 17 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites du délai butoir légal applicable.
Article 18 – Garanties commerciales
Sans préjudice des garanties légales, le Vendeur accorde :
La garantie relative au thermolaquage concerne les défauts anormaux d’adhérence ou de tenue du revêtement dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien.
Les éléments concernés bénéficient d’un traitement réalisé selon les exigences du label Qualicoat.
Les garanties commerciales supposent :
Sont exclus les dommages résultant notamment :
La garantie commerciale ne couvre pas les variations légères et progressives d’aspect ou de teinte résultant du vieillissement normal et de l’exposition extérieure.
En cas d’application de la garantie commerciale, le Vendeur procède, selon la nature du défaut et la solution appropriée, à la réparation ou au remplacement de l’élément concerné.
La garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.
Article 19 – Installation
Les Produits sont vendus en kit, sans prestation de pose.
Le Client est responsable de l’installation ou du choix d’un professionnel compétent pour la réaliser.
Avant la pose, il appartient au Client de vérifier les règles d’urbanisme, les limites de propriété, les servitudes, les règles de lotissement ou de copropriété ainsi que les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Le Client doit suivre les notices et prescriptions techniques communiquées par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un support inadapté ou d’une utilisation détournée, sans préjudice de sa responsabilité pour un défaut du Produit ou des instructions fournies.
Article 20 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne répond pas des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, d’une utilisation anormale, d’une pose non conforme ou du non-respect des notices.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré. Sauf disposition légale impérative, elle ne couvre pas les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle ou dommages indirects.
Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne s’applique en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou lorsqu’une disposition légale interdit une telle limitation.
Article 21 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des sommes accessoires.
Pour le Client consommateur, le transfert des risques demeure régi par les dispositions de l’article 12.
Article 22 – Retards de paiement des professionnels
Toute somme non réglée à son échéance par un Client professionnel entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont utilisées par ILOS MATERIAUX pour la gestion de la relation client, du paiement, de la fabrication, de la livraison, du service après-vente et des obligations comptables et légales.
Certaines données sont transmises aux prestataires intervenant dans le paiement, le transport, l’hébergement ou l’exécution de la commande.
Les informations détaillées sur les traitements, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@easy-clos.fr
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
Article 25 – Service client et réclamations
Le service client est joignable :
Toute réclamation doit préciser les coordonnées du Client, le numéro de commande, les Produits concernés et la nature de la demande. Des photographies ou justificatifs peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires à son traitement.
Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ILOS MATERIAUX, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.
Article 27 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
Annexe – Formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour un Produit standard bénéficiant du droit de rétractation. Il ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
À l’attention de :
ILOS MATERIAUX – Easy Clos
11 route de Haguenau
67340 Ingwiller
Courriel : contact@easy-clos.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………………………
Commandé le : …………………………………………………………………………
Reçu le : …………………………………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier : …………………………………………………………………………
Télécharger un formulaire de rétractation : ici
Article 1 – Identité du vendeur
Le site easy-clos.fr, exploité sous le nom commercial « Easy Clos par Excellence Alu », est exploité par :
ILOS MATERIAUX
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
Siège social : 11 route de Haguenau, 67340 Ingwiller, France
SIREN : 509 186 664
SIRET : 509 186 664 00025
Immatriculation : 509 186 664 RCS Saverne
TVA intracommunautaire : FR27509186664
Téléphone : 03 88 02 57 52
Adresse électronique : contact@easy-clos.fr
ILOS MATERIAUX assure la vente et la facturation des produits proposés sur le site.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site easy-clos.fr entre ILOS MATERIAUX, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après le « Client ».
Les Produits proposés comprennent notamment des clôtures et brise-vues en aluminium en kit, des lames, poteaux, profilés, éléments décoratifs, accessoires, pièces de montage et produits complémentaires.
Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels. Certaines dispositions identifiées comme telles s’appliquent exclusivement à l’une de ces catégories.
Le Client consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client professionnel est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 – Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les présentes CGV, les télécharger et les imprimer.
La validation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, à leur prix, aux modalités de paiement et de livraison, aux garanties ainsi qu’au droit de rétractation ou à son exclusion.
Les CGV sont adressées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande ou restent accessibles depuis le site.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans les fiches produits et, le cas échéant, dans le configurateur.
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques, dimensions, usages, contraintes de pose et notices disponibles avant de commander.
Les photographies, illustrations, rendus du configurateur et représentations de couleurs ont une valeur illustrative. Des différences d’apparence peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de son réglage, de l’éclairage, de la texture du support ou du procédé de thermolaquage.
Lorsque le choix exact d’une teinte est déterminant, il appartient au Client de demander un échantillon physique avant la commande.
Les Produits sont destinés à la réalisation de clôtures et de brise-vues. Sauf indication expresse contraire, ils ne sont pas conçus pour remplir une fonction de garde-corps ou de dispositif de protection contre les chutes.
Article 5 – Produits personnalisés
Sont considérés comme personnalisés les Produits fabriqués, découpés, usinés, thermolaqués ou préparés spécialement selon les dimensions, le coloris, la configuration ou les options choisies par le Client.
La fiche produit, le configurateur ou le récapitulatif de commande indique au Client lorsqu’un Produit fait l’objet d’une personnalisation.
La production étant réalisée à partir des informations validées par le Client, celui-ci doit vérifier attentivement les dimensions, quantités, coloris, références, options et caractéristiques avant de confirmer sa commande.
Une commande portant sur des Produits personnalisés devient ferme après sa validation et la réception du paiement, sous réserve des droits impératifs accordés au Client par la loi, notamment en cas de défaut de conformité, de retard de livraison ou d’inexécution du contrat.
v Le seul choix d’une variante standard tenue en stock ne suffit pas à caractériser une personnalisation. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits effectivement confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 6 – Configurateur et prise de mesures
Le configurateur fournit une estimation des quantités nécessaires à partir des informations saisies par le Client.
Les résultats constituent des recommandations calculées selon les dimensions, choix et contraintes déclarés par le Client. Ils ne remplacent pas une prise de mesures sur place ni la vérification des contraintes techniques du chantier.
Avant la commande, le Client doit notamment vérifier :
- les dimensions du terrain et des sections à équiper ;
- les niveaux, angles, pentes et éventuels dénivelés ;
- la nature, l’état et la résistance des supports ;
- les jeux nécessaires à la pose et à la dilatation ;
- les contraintes d’accès et d’installation ;
- la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de voisinage.
Le Vendeur ne répond pas des erreurs provenant de dimensions, informations ou choix inexacts transmis par le Client.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur imputable au fonctionnement du configurateur ou aux informations contractuelles fournies par le Vendeur.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les Produits, indique les informations nécessaires, vérifie le contenu de son panier puis valide sa commande.
v Avant le paiement, un récapitulatif permet au Client de vérifier et de corriger les références, quantités, dimensions, coloris, options, adresse de facturation, adresse de livraison et prix total.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
v La commande est enregistrée lorsque le Client :
- a vérifié son récapitulatif ;
- a accepté les présentes CGV ;
- a confirmé son obligation de paiement ;
- a effectué le paiement selon le moyen choisi.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité exceptionnelle ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
En cas d’annulation par le Vendeur après encaissement, les sommes versées sont remboursées au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux applicables.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises. Pour les Clients professionnels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises peuvent être présentés séparément.
Les frais de livraison et éventuels frais complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur informe le Client et lui propose soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l’annuler et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 9 – Paiement
Le paiement intégral est exigible au moment de la commande.
Le Client peut régler :
- par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée PayPlug ;
- par virement bancaire sur le compte Banque Populaire communiqué lors de la commande ;
- en plusieurs fois lorsque cette option est proposée au moment du paiement.
Les conditions, échéances, critères d’éligibilité et éventuels frais d’un paiement en plusieurs fois sont présentés au Client avant sa validation.
En cas de paiement par virement, la commande n’est définitivement validée et le délai de fabrication ne commence qu’après réception effective des fonds.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies auprès du prestataire de paiement.
Le Vendeur peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude. À défaut de transmission des justificatifs demandés, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Article 10 – Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut proposer un Produit équivalent. Le Client reste libre de refuser cette proposition.
À défaut de solution acceptée, la commande concernée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
Article 11 – Fabrication et délais
Le délai habituel de fabrication est de deux à trois semaines à compter de la réception du paiement.
Ce délai peut être prolongé pour certains coloris, configurations, quantités ou demandes particulières. Sauf délai spécifique expressément accepté par le Client, le délai maximal annoncé est de six semaines à compter de la réception du paiement.
La date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande tient compte de la fabrication et du transport.
Les délais peuvent être suspendus lorsque l’exécution de la commande nécessite une confirmation, une correction ou une information complémentaire du Client.
Pour le Client consommateur, en cas de dépassement de la date ou du délai contractuel de livraison, les dispositions légales relatives à la résolution du contrat pour retard de livraison restent pleinement applicables.
Article 12 – Zone et modalités de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse, des îles et des territoires nécessitant des moyens de transport particuliers, sauf accord écrit préalable.
La livraison est généralement réalisée sur palette, sur rendez-vous, à l’adresse indiquée par le Client.
La livraison est effectuée au pied du camion, à un emplacement accessible et praticable pour le véhicule de livraison. Elle ne comprend ni la manutention jusqu’au lieu de stockage, ni le passage d’un portail, ni la livraison à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une propriété.
Le Client n’est pas tenu de participer au déchargement.
Avant la commande, le Client doit signaler toute difficulté d’accès : voie étroite, limitation de tonnage ou de hauteur, pente importante, impasse, chantier, sol instable ou toute autre contrainte.
Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison d’une information erronée, d’un accès inadapté ou de l’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais réels d’une nouvelle présentation, d’un stockage ou d’un retour peuvent lui être facturés après information et justification.
Pour le Client consommateur, le transfert des risques intervient lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Pour le Client professionnel, les risques sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit particulier.
Article 13 – Vérification à la livraison
Le Client doit vérifier, en présence du transporteur et dans la mesure du possible :
- l’état des palettes et emballages ;
- le nombre de colis ;
- les références et quantités visibles ;
- l’existence de chocs, déformations, rayures ou éléments manquants.
En cas d’anomalie apparente, le Client doit inscrire sur le document de transport des réserves précises, complètes et circonstanciées. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
Il est recommandé de prendre des photographies des emballages et Produits concernés et de prévenir rapidement le service client à l’adresse contact@easy-clos.fr.
L’absence de réserve ou de signalement dans un délai de quarante-huit heures ne prive pas le Client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Pour le Client professionnel, les réserves et réclamations relatives à des dommages de transport doivent également être exercées dans les formes et délais prévus par le Code de commerce.
Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.
14.1 Produits standards
Pour les Produits standards non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
ILOS MATERIAUX – Easy Clos
11 route de Haguenau
67340 Ingwiller
Courriel : contact@easy-clos.fr
Les Produits doivent être retournés complets, correctement protégés et dans un état permettant leur remise en vente, sans manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Le Client supporte les frais directs de retour. Pour le retour d’une palette ou de Produits volumineux ne pouvant normalement être renvoyés par voie postale, ces frais sont estimés à un maximum de 500 € TTC, selon le volume, le poids et l’adresse d’enlèvement.
Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques des Produits.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
14.2 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les éléments fabriqués, découpés, usinés ou thermolaqués spécialement selon les dimensions, coloris ou options du Client, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être remis en vente sans modification ou perte significative.
L’exclusion est signalée au Client avant la validation de la commande.
Article 15 – Absence de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsque les conditions légales permettant exceptionnellement à un professionnel d’en bénéficier sont réunies.
Les Produits personnalisés commandés par un Client professionnel ne sont ni repris ni échangés, sous réserve des garanties légales applicables et d’une erreur imputable au Vendeur.
Article 16 – Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du Produit en cas de défaut de conformité apparaissant pendant ce délai.
La mise en conformité intervient par réparation ou remplacement, selon les conditions et limites prévues par la loi, sans frais pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans les délais légaux ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute demande peut être adressée à contact@easy-clos.fr ou à l’adresse du siège social.
Article 17 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites du délai butoir légal applicable.
Article 18 – Garanties commerciales
Sans préjudice des garanties légales, le Vendeur accorde :
- une garantie commerciale de dix ans sur le thermolaquage ;
- une garantie commerciale de cinq ans sur la structure et les profilés.
La garantie relative au thermolaquage concerne les défauts anormaux d’adhérence ou de tenue du revêtement dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien.
Les éléments concernés bénéficient d’un traitement réalisé selon les exigences du label Qualicoat.
Les garanties commerciales supposent :
- une pose conforme aux notices et aux règles de l’art ;
- le respect des entraxes, jeux et prescriptions de montage ;
- l’utilisation de fixations adaptées au support ;
- un stockage correct avant la pose ;
- un entretien régulier avec des produits non abrasifs et non corrosifs ;
- une utilisation conforme à la destination des Produits.
Sont exclus les dommages résultant notamment :
- d’une erreur de pose ou de mesure ;
- d’un support inadapté, instable ou dégradé ;
- d’une modification du Produit ;
- d’un choc, d’une rayure ou d’une détérioration mécanique ;
- de l’utilisation de produits corrosifs ou abrasifs ;
- d’un contact avec du ciment, du plâtre, des solvants, du chlore ou des substances agressives ;
- d’un défaut d’entretien ;
- de l’usure ou du vieillissement normal ;
- d’une catastrophe naturelle ou d’un événement de force majeure.
La garantie commerciale ne couvre pas les variations légères et progressives d’aspect ou de teinte résultant du vieillissement normal et de l’exposition extérieure.
En cas d’application de la garantie commerciale, le Vendeur procède, selon la nature du défaut et la solution appropriée, à la réparation ou au remplacement de l’élément concerné.
La garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.
Article 19 – Installation
Les Produits sont vendus en kit, sans prestation de pose.
Le Client est responsable de l’installation ou du choix d’un professionnel compétent pour la réaliser.
Avant la pose, il appartient au Client de vérifier les règles d’urbanisme, les limites de propriété, les servitudes, les règles de lotissement ou de copropriété ainsi que les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Le Client doit suivre les notices et prescriptions techniques communiquées par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un support inadapté ou d’une utilisation détournée, sans préjudice de sa responsabilité pour un défaut du Produit ou des instructions fournies.
Article 20 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne répond pas des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, d’une utilisation anormale, d’une pose non conforme ou du non-respect des notices.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré. Sauf disposition légale impérative, elle ne couvre pas les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle ou dommages indirects.
Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne s’applique en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou lorsqu’une disposition légale interdit une telle limitation.
Article 21 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des sommes accessoires.
Pour le Client consommateur, le transfert des risques demeure régi par les dispositions de l’article 12.
Article 22 – Retards de paiement des professionnels
Toute somme non réglée à son échéance par un Client professionnel entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont utilisées par ILOS MATERIAUX pour la gestion de la relation client, du paiement, de la fabrication, de la livraison, du service après-vente et des obligations comptables et légales.
Certaines données sont transmises aux prestataires intervenant dans le paiement, le transport, l’hébergement ou l’exécution de la commande.
Les informations détaillées sur les traitements, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@easy-clos.fr
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
Article 25 – Service client et réclamations
Le service client est joignable :
- par téléphone au 03 88 02 57 52, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h ;
- par courrier électronique à contact@easy-clos.fr;
- par courrier à ILOS MATERIAUX – Easy Clos, 11 route de Haguenau, 67340 Ingwiller.
Toute réclamation doit préciser les coordonnées du Client, le numéro de commande, les Produits concernés et la nature de la demande. Des photographies ou justificatifs peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires à son traitement.
Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ILOS MATERIAUX, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.
Article 27 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
Annexe – Formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour un Produit standard bénéficiant du droit de rétractation. Il ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
À l’attention de :
ILOS MATERIAUX – Easy Clos
11 route de Haguenau
67340 Ingwiller
Courriel : contact@easy-clos.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………………………
Commandé le : …………………………………………………………………………
Reçu le : …………………………………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier : …………………………………………………………………………
Télécharger un formulaire de rétractation : ici